Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : ETSS1104980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/30/ETSS1104980D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/30/2011-352/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011, le délai de quatre mois prévu respectivement au dernier alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, et au dernier alinéa de l'article R. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que créé par le présent décret, est réduit à trois mois.