Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers

Version INITIALE

NOR : EFIR1107747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/3/EFIR1107747A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.