Article 4
La partie V de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIR1107747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/3/EFIR1107747A/jo/article_4
Texte n°31
La partie V de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
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