Article 1
La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée.
Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
NOR : EFIR1107177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/3/EFIR1107177A/jo/article_1
Texte n°30