Article 17
Le directeur de la sécurité civile et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE1107534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/14/IOCE1107534A/jo/article_17
Texte n°26
Le directeur de la sécurité civile et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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