Article 4
L'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifiée comme suit :
Dans la phrase commençant par : « Communication concernant », les mots : « le refus d'» sont supprimés.
Arrêté du 22 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
NOR : DEVR1108437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/22/DEVR1108437A/jo/article_4
Texte n°21