Article 1
Dans l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, l'article 9 devient l'article 16.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1102251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/24/DEVP1102251A/jo/article_1
Texte n°14
Dans l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, l'article 9 devient l'article 16.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.