Article 7
Les directions interrégionales et les directions territoriales relèvent des dispositions du code du travail.
Arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF1108202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/4/JUSF1108202A/jo/article_7
Texte n°14