Délibération du 17 décembre 2010 du conseil régional de la Guadeloupe demandant au Parlement l'habilitation prévue au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables

Version INITIALE

NOR : CTRX1102044X

Texte n°82

Article 1


Il est demandé au Parlement d'habiliter pour une nouvelle période de deux ans le conseil régional de la Guadeloupe, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.