Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le vendredi 17 décembre 2010 à la salle de délibérations du conseil régional (hôtel de région) sous la présidence de M. Victorin Lurel, président du conseil régional de la Guadeloupe.
Etaient présents les conseillers : MM. Lurel Victorin, Baptiste Christian, Mmes Benin Justine, Bernard Marlène, Borel-Lincertin Josette, M. Brard Michel, Mmes Chevry Evita Michelle, MM. Cornano Audry, Cornet Cédric, Mme Daville Elodie, MM. Durimel Harry, Faleme Alex, Galantine Louis, Mme Gustave dit Duflo Sylvie, M. Jean-Charles Christian, Mmes Kacy-Bambuck Fély, Marianne-Pepin Thérèse, Maxo Michelle, Meri-Cingouin Roberte, M. Mirre Jocelyn, Mme Mounien Maire-Camille, M. Nebor Richard, Mme Polifonte-Molia Hélène, MM. Ramdini Hugues Philippe, Sapotille Jocelyn, Mme Vainqueur-Christophe Hélène.
Nombre de présents : 26.
Etaient absents (représentés) : M. Atallah André, Mme Bajazet Claudine, M. Dupont Jean-Pierre, Mme Etzol Maryse, MM. Kancel Jacques, Naprix Paul, Mme Ponchateau-Theobald Marie-Yveline.
Représentés : 7.
Etaient absents : M. Aldo Blaise, Mmes Dagonia Sylvie Raymonde, Juliard Reinette, MM. Nabajoth Alix, Nebor David Ferdinand, Marsin Daniel, Mmes Penchard Marie-Luce, Pozzoli Marie-Claire.
Le quorum étant atteint,
Sur proposition du président du conseil régional, et après avoir délibéré,
Pour : 26.
Contre : 0.
Abstention : 0.
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le code des douanes et notamment son titre Ier relatif aux principes généraux du régime des douanes, dont son titre X sur les taxes diverses perçues par la douane ; et y compris son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son livre Ier relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme, son livre III relatif aux aménagements fonciers et son livre IV portant sur le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 111-9 à L. 111-10-1, R. 111-20 à R. 111-22-2, L. 131-1 à L. 131-7, L. 134-1 à L. 134-5, L. 161-1 à L. 161-2, R. 231-1 à R. 231-14 et R. 232-1 à R. 232-7, son livre III sur les aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat-aide personnalisée au logement, son livre IV sur les habitations à loyers modérés et ses articles L. 472-1 à L. 472-2 et R. 302-1 à R. 302-13 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles D. 615-32 à D. 615-35-2 relatifs aux aides aux cultures énergétiques ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment ses articles 56 et 85 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan national de développement des énergies renouvelables de la France du 17 novembre 2008 visant à réussir la transition énergétique ;
Vu le plan d'action « vers un outre-mer exemplaire » établi en octobre 2007 par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer à la suite des concertations locales menées dans les différentes collectivités d'outre-mer dans le cadre de la préparation du Grenelle de l'environnement, et notamment ses parties relatives à la nécessaire évolution de la réglementation et à l'adaptation des mécanismes économiques et fiscaux relatifs à l'énergie ;
Vu la résolution du congrès des élus de la Guadeloupe du 18 décembre 2006 arrêtant une stratégie optimale de développement durable en Guadeloupe et demandant à ce que soient exploitées au mieux les dispositions de la décentralisation en matière d'adaptation réglementaire et législative afin d'optimiser les mesures permettant le développement du secteur de l'énergie ;
Vu le plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie (PERURE) de la Guadeloupe à l'horizon 2020, approuvé par le conseil régional le 23 mai 2008 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/2009-269 du 27 mai 2009 publiée au Journal officiel de la République française du 3 avril 2009 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/2010-669 du 20 juillet 2010 publiée au Journal officiel de la République française du 28 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil économique et social régional du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement du 13 décembre 2010 ;
Considérant que l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisée fixe un objectif d'autonomie énergétique pour l'outre-mer avec 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale d'ici à 2020 notamment pour les régions d'outre-mer en adoptant des règles locales spécifiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution ;
Considérant que les objectifs fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 susvisée fixant les orientations de politique énergétique, repris voire amplifiés par le PRERURE (plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie) ainsi que les objectifs de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisée ne pourront être atteints en Guadeloupe sans une modification du cadre législatif et réglementaire ;
Considérant que la Guadeloupe souhaite contribuer à son niveau à la lutte contre le changement climatique ;
Considérant que les outils traditionnels de politique énergétique, strictement incitatifs, à disposition des acteurs du secteur, ont atteint leurs limites et ne sont pas en mesure de permettre de répondre aux enjeux actuels locaux ;
Considérant que l'insularité, les conditions climatiques, les risques naturels spécifiques et le contexte socioéconomique sont autant de facteurs qui limitent, voire obèrent l'efficacité des mesures engagées à l'échelle nationale ;
Considérant que l'inadaptation de certaines de ces règles freine la mise en œuvre d'une politique énergétique ambitieuse et conforme au potentiel important du territoire en matière de maîtrise de la consommation d'énergie et de développement des énergies renouvelables ;
Considérant le potentiel en termes de développement économique et de création d'emplois résultant d'une politique énergétique valorisant les ressources du territoire ;
Considérant que la Guadeloupe, ne disposant d'aucune ressource énergétique fossile, se trouve plus fortement exposée aux variations du prix de l'énergie et confrontée à un prix de l'énergie finale supérieur à celui de la métropole et qu'elle doit en conséquence développer toutes les mesures propres à renforcer son indépendance énergétique ;
Considérant que la vulnérabilité énergétique qui caractérise le territoire de la Guadeloupe se trouve renforcée par une dynamique économique et démographique qui génère de fortes pressions sur le système énergétique et le réseau ;
Considérant que la nécessité de définir et mettre en œuvre un arsenal législatif et réglementaire spécifique à la Guadeloupe est une idée bien comprise par les acteurs de l'énergie, qui observent la limite des outils traditionnels aujourd'hui à leur disposition ;
Considérant qu'il ressort des concertations menées lors de la mise en œuvre du PRERURE, et lors des différentes présentations publiques de ce plan, que l'ensemble des acteurs socio-économiques ou issus de la société civile comprennent et réclament une évolution du cadre législatif et réglementaire de l'énergie sous réserve qu'elle soit conforme à l'intérêt général ;
Considérant que la situation géographique, le climat, l'insalubrité de la Guadeloupe ainsi que les risques naturels auxquels elle est soumise justifient que la maîtrise de la demande en énergie, la performance énergétique et le développement des énergies renouvelables obéissent à des règles différentes de celles en vigueur dans l'Hexagone ;
Considérant que les limites de l'interconnexion des réseaux sur un territoire insulaire de faible taille imposent des exigences particulières en matière d'économie d'énergies ;
Considérant en conséquence la nécessité supérieure tant en Guadeloupe que dans l'Hexagone d'économiser l'énergie ;
Considérant en conséquence également la nécessité de promouvoir une plus grande indépendance énergétique de la Guadeloupe ;
Considérant la nécessaire adaptation des normes thermiques pour la construction de bâtiments en milieu insulaire, tropical et à risques naturels élevés ;
Considérant que la connaissance du contexte local justifie que les règles relatives aux économies d'énergie, aux normes thermiques et au développement des énergies renouvelables soient fixées par une autorité locale dans le cadre d'une habilitation prévue au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution ;
Considérant en conséquence la volonté du conseil régional de Guadeloupe de fixer des règles plus adaptées et plus strictes au contexte guadeloupéen en matière d'économie d'énergie, d'adopter une réglementation thermique adaptée aux constructions réalisées dans la région et de favoriser davantage le développement des énergies renouvelables ;
Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe a été habilité, par l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer susvisée, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe, en matière d'efficacité énergétique, de performance énergétique et de développement des énergies renouvelables dans les limites prévues dans sa délibération CR/2009-269 susvisée du 27 mars 2009 publiée au Journal officiel de la République française du 3 avril 2009 ; et que cette habilitation expire au 27 mai 2011 ;
Considérant que l'élaboration d'une législation et d'une réglementation énergétique spécifique à la Guadeloupe, et notamment l'élaboration d'une réglementation thermique du bâtiment, est un exercice de long terme, nécessitant un travail technique conséquent et des ajustements constants ;
Considérant que la mise en place rapide de mesures trop exigeantes, dans un marché insuffisamment préparé sur un plan technique et économique, risquerait d'être inefficace et de susciter un rejet par la population ;
Considérant que l'application de la méthode de travail définie par le conseil régional pour la mise en œuvre de l'habilitation susvisée, basée sur la concertation des acteurs socio-économiques locaux, nécessite du temps pour être efficace ;
Considérant en conséquence que la durée de deux ans accordée par l'habilitation susvisée est insuffisante pour permettre de mener à terme le travail engagé, et notamment de délibérer sur l'ensemble des mesures identifiées lors des concertations menées avec les acteurs socio-économiques guadeloupéens ;
Considérant que le conseil régional de Guadeloupe a su faire preuve jusqu'à présent d'un usage responsable de l'habilitation susvisée en rassemblant les acteurs régionaux autour de la problématique énergétique locale ;
Considérant que le conseil régional de Guadeloupe souhaite inscrire son action dans la continuité pour tirer le maximum du potentiel offert par l'habilitation législative et réglementaire en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables ;
Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après en avoir délibéré,