Article 6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
NOR : BCRE1030476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/2/BCRE1030476A/jo/article_6
Texte n°19