Arrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité et aux modalités de leur candidature

Version INITIALE

NOR : PRMD1105941A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/4/PRMD1105941A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Qu'il s'agisse d'une première candidature ou d'un renouvellement de mandat, les dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité sont transmis selon le cas :
1° Au haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 du code de la défense ;
2° Au préfet de zone de défense et de sécurité ;
3° Au préfet de région ;
4° Au préfet de département ;
5° Au préfet de police de Paris ;
6° Au préfet maritime.