Arrêté du 11 février 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales de Saint-Quentin et de Soissons

Version INITIALE

NOR : SCSS1104754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/11/SCSS1104754A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Soissons et de la caisse d'allocations familiales de Saint-Quentin sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.