Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Soissons et de la caisse d'allocations familiales de Saint-Quentin sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SCSS1104754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/11/SCSS1104754A/jo/article_2
Texte n°50
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Soissons et de la caisse d'allocations familiales de Saint-Quentin sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.
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