Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national

Version INITIALE

NOR : JUSD1105487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/JUSD1105487A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.