Article 5
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1105487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/JUSD1105487A/jo/article_5
Texte n°10
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.
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