Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national

Version INITIALE

NOR : JUSD1105487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/JUSD1105487A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes :
― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ;
― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ;
Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes :
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ;
― le chef du service du casier judiciaire national ;
Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.