Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats
NOR : INDI1032592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/INDI1032592A/jo/article_5
Texte n°48