Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats

Version INITIALE

NOR : INDI1032592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/INDI1032592A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« 3. Les titulaires ou anciens titulaires des brevets, diplômes ou certificats d'opérateur visés au point 7 de l'article 1er du présent arrêté peuvent, à leur demande, obtenir par équivalence le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial. »