Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration

Version INITIALE

NOR : EFIT1104614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/25/EFIT1104614A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.