Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration

Version INITIALE

NOR : EFIT1104614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/25/EFIT1104614A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous :


P = 100 × T


P = i où :
T est le total des intérêts acquis à l'échéance contractuelle du plan d'épargne-logement ;
i est le taux de rémunération du plan, exprimé en points de base.