Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 avril 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL1102020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/18/DEFL1102020A/jo/article_3
Texte n°3
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 avril 2011.
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