Arrêté du 21 février 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions

Version INITIALE

NOR : COTB1103851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/21/COTB1103851A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.