Arrêté du 21 février 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saucisse de Montbéliard »

Version INITIALE

NOR : AGRT1105545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/21/AGRT1105545A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.