Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

Version INITIALE

NOR : ETSH1014514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/23/ETSH1014514D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/23/2011-206/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.