Arrêté du 23 février 2011 portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier

NOR : EFIT1104456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/23/EFIT1104456A/jo/texte
JORF n°0047 du 25 février 2011
Texte n° 17

Version initiale


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-3, L. 611-1 et L. 611-3 ;
Vu le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010,
Arrête :


  • Le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé est modifié comme suit :
    1° Le titre du règlement est complété par les mots : « et aux sociétés de financement de l'habitat » ;
    2° A l'article 1er, les mots : « par des prêts éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier ou apportés en garantie de ces prêts » sont remplacés par les mots : « financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 515-14 et L. 515-35 du code monétaire et financier » ;
    3° L'article 2 est ainsi rédigé :
    « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.
    Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale.
    Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. » ;
    3° L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement n° 97-02 :
    a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ;
    b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ;
    c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;
    d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel. » ;
    4° A l'article 5 :
    ― il est inséré, après les mots : « Les modes », les mots : « et les résultats » ;
    ― les mots : « La Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » ;
    5° A l'article 5 bis, les mots : « éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier » sont remplacés par les mots : « financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l'habitat » ;
    6° L'article 5 ter est ainsi rédigé :
    « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés ou apportés en garantie font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages. » ;
    7° L'article 6 est ainsi rédigé :
    « L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser un établissement assujetti à déroger temporairement aux dispositions de l'article R. 515-7-2 du code monétaire et financier en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation. » ;
    8° L'article 7 est ainsi rédigé :
    « Les éléments repris dans le calcul du ratio mentionné à l'article R. 515-7-2 du code monétaire et financier sont extraits de la comptabilité sociale des établissements assujettis selon les règles fixées par le règlement n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. » ;
    9° L'article 8 est ainsi rédigé :
    « Le dénominateur du ratio mentionné à l'article R. 515-7-2 du code monétaire et financier est constitué par les obligations foncières, ou les obligations de financement de l'habitat, ainsi que toutes les autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 du code monétaire et financier, y compris les dettes rattachées à ces éléments et les dettes résultant des frais annexes mentionnés au troisième alinéa du même article, les sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 515-22 du même code et les sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 du même code. » ;
    9° L'article 9 est ainsi rédigé :
    « Le numérateur du ratio mentionné à l'article R. 515-7-2 du code monétaire et financier est constitué par l'ensemble des éléments d'actifs ou des créances apportées en garantie affectés des pondérations suivantes :
    0 %, 60 %, 80 % ou 100 % pour les prêts cautionnés selon l'inclusion ou non de l'organisme de caution dans le périmètre de consolidation dont relève la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat et dans les conditions de notation fixées en annexe au présent règlement ;
    0 %, 50 %, 80 % ou 100 % pour les titres de créances et parts émis par un organisme de titrisation selon la nature des expositions titrisées, l'inclusion ou non des cédants des expositions titrisées dans le périmètre de consolidation dont relève la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat, la date à laquelle l'exposition titrisée a été acquise ou financée par la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat, et dans les conditions de notation fixées en annexe au présent règlement ;
    0 % pour les éléments déduits des fonds propres ;
    50 % pour les immobilisations résultant de l'acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu de la garantie ;
    100 % pour les titres et valeurs sûrs et liquides ainsi que les autres éléments d'actifs éligibles, à hauteur de la partie éligible au refinancement. » ;
    10° A l'article 10, il est inséré, après les mots : « sociétés de crédit foncier », les mots : « et les sociétés de financement de l'habitat » ;
    11° A l'article 11, les mots : « la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
    12° A l'article 12 :
    Il est inséré, après les mots : « sociétés de crédit foncier », les mots : « et les sociétés de financement de l'habitat ».
    Les mots : « du secrétariat général de la Commission bancaire » sont remplacés par : « du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel ».
    La dernière phrase est remplacée par la phrase : « Le niveau de congruence de taux et de maturité entre l'actif et le passif fait l'objet d'un examen de la part du contrôleur spécifique qui attire l'attention des dirigeants et de l'Autorité de contrôle prudentiel dans le cas où il jugerait que le niveau de congruence de taux et de maturité ferait encourir des risques excessifs aux créanciers privilégiés. »
    13° A l'article 13 :
    Le premier alinéa est remplacé par :
    « Conformément au 7° de l'article L. 611-1 du code monétaire et financier, les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat publient les informations relatives à la qualité de leurs actifs financés. Ces informations portent notamment sur les caractéristiques et la répartition des prêts ou expositions et des garanties, le montant des impayés, la répartition des créances par montant et par catégorie de débiteurs, la proportion des remboursements anticipés, ainsi que le niveau et la sensibilité de la position de taux. ».
    Au deuxième alinéa, les mots : « la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
    14° Il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :


    « Article 13 bis


    « En application de l'article L. 515-17-2 du code monétaire et financier, les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 13 sont publiées dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin du trimestre. La publication s'effectue au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans tout journal habilité à recevoir des annonces légales, ou par tout autre moyen. » ;
    15° L'annexe est ainsi rédigée :


    « A N N E X E


    « PONDÉRATION DES PRÊTS CAUTIONNÉS ET DES PARTS ET TITRES DE CRÉANCES ÉMIS PAR UN ORGANISME DE TITRISATION POUR LE CALCUL DES RATIOS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 515-7-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER



  • 1. Traitement des prêts cautionnés


    a) Les prêts cautionnés financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat pour lesquels l'organisme de caution n'entre pas dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l'habitat au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce sont pondérés :
    ― à 100 % lorsque la société de caution bénéficie au moins du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
    ― à 80 % lorsque la société de caution bénéficie du troisième meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
    ― à 0 % dans tous les autres cas.
    b) Les prêts cautionnés financés par les sociétés de financement de l'habitat pour lesquels l'organisme de caution entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l'habitat au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce sont pondérés :
    ― à 80 % lorsque la société de caution bénéficie au moins du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
    ― à 60 % lorsque la société de caution bénéficie du troisième meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
    ― à 0 % dans tous les autres cas.
    2. Traitement des parts et titres de créances émis par un organisme de titrisation dont les éléments d'actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat
    Les parts et titres de créances émis par un organisme de titrisation dont les éléments d'actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation sont pondérés :
    a) Lorsque ces parts ont été acquises ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat avant le 31 décembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2014 :
    ― à 100 % lorsque les parts et titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
    ― à 80 % lorsque les parts et titres bénéficient du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
    ― à 0 % dans tous les autres cas.
    b) Lorsque ces parts ont été acquises ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat après le 31 décembre 2011, et, pour celles acquises ou financées antérieurement à cette date, à partir du 1er janvier 2015 :
    ― à 100 % lorsque les parts et titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
    ― à 50 % lorsque les parts et titres bénéficient du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
    ― à 0 % dans tous les autres cas.


    3. Traitement des autres parts et titres
    de créances émis par un organisme de titrisation


    Les parts et titres de créances émis par un organisme de titrisation dont certains éléments d'actifs ont été cédés par une entité n'appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat sont pondérés :
    a) Lorsque ces parts ont été acquises ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat avant le 31 décembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2014 :
    ― à 100 % lorsqu'ils bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
    ― à 50 % lorsqu'ils bénéficient du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
    ― à 0 % dans tous les autres cas.
    b) Lorsque ces parts ont été acquises ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat après le 31 décembre 2011, et pour celles acquises ou financées antérieurement à cette date, à partir du 1er janvier 2015 :
    ― à 100 % lorsqu'ils bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
    ― à 0 % dans tous les autres cas. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2011.


Christine Lagarde

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 230,8 Ko
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