1° Le troisième alinéa de l'article 1er bis de la décision du 21 octobre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Alexis Gautier, administrateur civil, chef du bureau du droit privé, pour les affaires relatives au droit privé, notamment au droit civil et au droit du travail ainsi qu'au droit des technologies de l'information, et pour les questions relatives aux accidents de la circulation ; » ;
2° Le présent article entre en vigueur à compter du 28 février 2011.