Article 2
La décision du 13 juillet 2010 susvisée sera ultérieurement complétée aux tableaux A et B de son annexe 2 avec l'ajout d'une zone supplémentaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La décision du 13 juillet 2010 susvisée sera ultérieurement complétée aux tableaux A et B de son annexe 2 avec l'ajout d'une zone supplémentaire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.