Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises d'architecture (n° 2332)

Version INITIALE

NOR : ETST1105005A

Texte n°90

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 septembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.