Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 14 octobre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.