Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2011 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2009
NOR : EFII1102061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/10/EFII1102061A/jo/article_2
Texte n°13