Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales

Version INITIALE

NOR : EFII1100717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/EFII1100717D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-200/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


La commission mentionnée à l'article 1er fait toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures.