Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales

Version INITIALE

NOR : EFII1100717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/EFII1100717D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-200/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Dans le cadre de sa mission de concertation, la Commission nationale des professions libérales examine, dans le respect des prérogatives des instances ordinales et syndicales, toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales. Elle peut émettre, à ce titre, des propositions ou des avis.