Article 1
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFII1100717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/EFII1100717D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-200/jo/article_1
Texte n°11
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales.
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