Article 10
La date de validité de l'admission ne peut être reportée que pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical.
Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au concours d'entrée au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime à l'Ecole nationale supérieure maritime
NOR : DEVT1101545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/24/DEVT1101545A/jo/article_10
Texte n°6