Article 3
A l'article R. 322-38 du code de l'environnement, le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 8° Toute taxe affectée au budget de l'établissement. "
Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
NOR : DEVL1026400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/DEVL1026400D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-195/jo/article_3
Texte n°3