Article 2
Au sixième alinéa de l'article R. 322-37 du code de l'environnement, après les mots : " Il représente le conservatoire en justice" sont ajoutés les mots : " et engage toute action en justice."
République
Française
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NOR : DEVL1026400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/DEVL1026400D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-195/jo/article_2
Texte n°3
Au sixième alinéa de l'article R. 322-37 du code de l'environnement, après les mots : " Il représente le conservatoire en justice" sont ajoutés les mots : " et engage toute action en justice."
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