Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Version INITIALE

NOR : DEVL1026400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/DEVL1026400D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-195/jo/article_2

Texte n°3

Article 2

Au sixième alinéa de l'article R. 322-37 du code de l'environnement, après les mots : " Il représente le conservatoire en justice" sont ajoutés les mots : " et engage toute action en justice."