Article 5
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques
NOR : PRMX1105072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/PRMX1105072D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-194/jo/article_5
Texte n°2