Article 3
La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1105072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/PRMX1105072D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-194/jo/article_3
Texte n°2
La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.
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