Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX1104430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/PRMX1104430D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-193/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


L'article 3 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 2° du C du II est abrogé ;
2° Au 2° du III, les mots : « et à l'interopérabilité des systèmes d'information » sont supprimés ;
3° Le 3° du III est rédigé comme suit :
« Elle peut également assurer la maîtrise d'ouvrage de projets interministériels ou, à la demande de départements ministériels, la maîtrise d'ouvrage de projets ministériels. »