Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRT1101308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/AGRT1101308D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/16/2011-189/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.