Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2010 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'annexe VIII du 30 juin 2010 au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage
NOR : ETSD1029695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/25/ETSD1029695A/jo/article_3
Texte n°15