Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1029696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/25/ETSD1029696A/jo/article_2
Texte n°14
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
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