Article 2
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM1104003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/2/DEFM1104003A/jo/article_2
Texte n°4
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
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