Arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

Version INITIALE

NOR : DEVT1100723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/2/DEVT1100723A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Après l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. ― L'arrêté ministériel prévu au II définit également les prescriptions relatives aux appareils AIS et la liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils AIS. »