Article 6
Les habilitations définies au présent arrêté peuvent être retirées, suspendues ou restreintes en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
NOR : DEVT1100723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/2/DEVT1100723A/jo/article_6
Texte n°5