Arrêté du 17 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011

Version INITIALE

NOR : EFIS1032690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/17/EFIS1032690A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.