Article 48
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2011 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : BCRP1103653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/3/BCRP1103653A/jo/article_48
Texte n°22