Article 47
L'arrêté du 8 septembre 2010 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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NOR : BCRP1103653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/3/BCRP1103653A/jo/article_47
Texte n°22
L'arrêté du 8 septembre 2010 portant délégation de signature est abrogé.
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