Arrêté du 3 février 2011 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCRP1103653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/3/BCRP1103653A/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.