Arrêté du 3 février 2011 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCRP1103653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/3/BCRP1103653A/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Délégation est donnée à M. Jean-Roald L'Hermitte, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.