Article 4
Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur de recettes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur de recettes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.